Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
Commentaires • 5
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Décisions • 27
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 14MA05029, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ; – le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;
2. Tribunal administratif de Limoges, 10 juin 2010, n° 0901623
Rejet —
[…] Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 12LY03227, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – l'organisation du temps de travail des conducteurs automobiles au sein du lycée militaire d'Autun n'est justifiée par aucune nécessité de service au sens des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 et méconnaît les garanties minimales mentionnées par les dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 relatif à diverses indemnités allouées aux agents des contributions indirectes, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 56-1257 du 7 décembre 1956 tendant à attribuer à certains personnels des postes, télégraphes et téléphones qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n° 58-254 du 8 mars 1958 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce ;
Vu le décret n° 58-578 du 7 juillet 1958 attribuant à certains agents des brigades des douanes une majoration spéciale de l'indemnité pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 58-1130 du 22 novembre 1958 attribuant à certains personnels de la navigation, des télécommunications aériennes et de la météorologie nationale une majoration spéciale pour travail intensif de nuit ;
Vu le décret n° 60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radio électriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 11 décisions
Le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application de textes actuellement en vigueur, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
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