Article 3 du Décret n°79-602 du 5 juillet 1979
Article 2

Entrée en vigueur le 14 juillet 1979

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1979

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