Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 relatif aux conditions de recrutement pour l'accès aux corps des ingénieurs militaires des essences et des intendants militaires de l'armée de terre.

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Version initiale (JORF)

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 76-799 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des intendants militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 76-802 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 76-799 susvisé, les conditions d'ancienneté de grade exigées des candidats aux concours de recrutement institués par le texte susvisé, devront, pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, être remplies à la date du 1er octobre de l'année du concours.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

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Décision

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1. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 26 juillet 1991, 73498, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

En l'absence de texte contraire, la décision prise par le ministre de la défense de refuser d'appeler un officier en disponibilité à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 décembre 1929 et de l'article 41 du décret du 22 avril 1974 modifié peut légalement revêtir la forme d'une lettre adressée à l'intéressé, d'un bordereau de notification ou d'une "note-express" adressée aux centres de commandement de l'armée de l'air.

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