Article 14 du Décret n°81-558 du 15 mai 1981
Article 13

Entrée en vigueur le 17 mai 1981

Le ministre de la défense et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 mai 1981
Sortie de vigueur le 24 avril 2007

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