Article 1 du Décret n°81-476 du 8 mai 1981

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

A compter du 1er janvier 1981 [*date d'entrée en vigueur*], le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :
10 p. 100 jusqu'à 290.000 F ; 15 p. 100 de 290.001 F à 575.000 F ; 25 p. 100 de 575.001 F à 1.775.000 F ; 35 p. 100 de 1.775.001 F à 3.300.000 F ; 45 p. 100 de 3.300.001 F à 5.500.000 F ; 55 p. 100 de 5.500.001 F à 16.500.000 F ; 60 p. 100 de 16.500.001 F à 27.500.000 F ; 65 p. 100 de 27.500.001 F à 38.500.000 F ; 70 p. 100 de 38.500.001 F à 49.500.000 F ; 80 p. 100 au-delà de 49.500.000 F.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Sortie de vigueur le 1 novembre 1986

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