Entrée en vigueur le 8 juillet 1967
Est créé par : Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967
En cas d'urgence, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate. Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a recueilli le visa de l'un et de l'autre ministre.