Article 12 du Décret n°67-542 du 30 juin 1967
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 8 juillet 1967

Est créé par : Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967

En cas d'urgence, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate. Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a recueilli le visa de l'un et de l'autre ministre.
Entrée en vigueur le 8 juillet 1967
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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