La communication des délibérations mentionnées à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée doit être accompagnée [*contenu*] de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Le délai fixé à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie [*point de départ*].