Article 7-1 du Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.

Article 7-1 du Décret n°78-78 du 25 janvier 1978

Article 7

Article 8

Entrée en vigueur le 13 juillet 1997

Est créé par : Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 9 () JORF 13 juillet 1997

Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1997
Est créé par :	Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 9 () JORF 13 juillet 1997

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

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