Décret n°81-591 du 15 mai 1981 portant modification des articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 mai 1981
Dernière modification : 19 mai 1981
Code visé : Code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article L. 310-3 du code des assurances ;

Vu les articles R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-31 du code des assurances ;

Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 29 octobre 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes