Entrée en vigueur le 28 janvier 1981
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées sont des officiers placés dans une situation statutaire fixée par la loi portant statut général des militaires et ses décrets d'application.
La qualité de médecin ou de pharmacien leur impose en outre d'adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de leur profession ainsi qu'aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, en particulier à celles des conventions humanitaires.
La qualité de médecin ou de pharmacien leur impose en outre d'adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de leur profession ainsi qu'aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, en particulier à celles des conventions humanitaires.
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1991, 80338, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 16 janvier 1981 susvisé, "la commission départementale des structures agricoles comprend 1°- pour toutes les matières de sa compétence, les membres suivants : le préfet, […] le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; 2°- lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière de structures agricoles, outre les membres énumérés au 1°) ci-dessus, […]
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