Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968 relatif à l'organisation de fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne et à l'emploi des ressources des fédérations des chasseurs

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Entrée en vigueur :	1 janvier 1969
Dernière modification :	1 janvier 1969

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Pau, 28 septembre 2023, n° 2302423

Rejet —

[…] — en l'absence d'indication de la date approximative à laquelle le bâtiment dont la démolition est envisagée a été construit, en méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme et ce, alors que le bâtiment à démolir est situé dans le site inscrit des Etangs landais Sud par arrêté ministériel du 13 juin 1966 complété par un décret du 16 décembre 1968, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier ; la date de construction de l'ancienne annexe était un élément significatif ;

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 07LY01625, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 68-1127 du 16 décembre 1968 fixant les dates d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Lyon ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Conseil d'Etat, du 8 novembre 2000, 189035, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2791 du 27 novembre 1946 modifié ; Vu le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 ; Vu le décret n° 68-1146 du 16 décembre 1968 ;

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Article 1

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Par dérogation aux dispositions de l'article 396 du code rural, sont instituées deux fédérations interdépartementales des chasseurs, l'une pour la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autre pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fédérations départementales leur sont applicables de plein droit. Le modèle de statuts adopté par le ministre de l'agriculture en application de l'alinéa 1er de l'article 396 susvisé peut comporter des dispositions particulières à ces fédérations interdépartementales.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Lorsque les ressources annuelles d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son objet tel qu'il est défini par l'article 396 du code rural et par ses statuts, l'excédent est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé au conseil supérieur de la chasse dans la circonscription duquel se trouve cette fédération, à des dépenses d'intérêt cynégétique général.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.
Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.