Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
[…] Considérant, d'une part, que l'article 3 du décret du 2 octobre 1956 relatif au statut des professeurs du Conservatoire national de musique disposait que « les professeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé des arts et lettres, après concours sur titres, sur présentation d'une liste de deux noms au moins, de trois au plus, […]
[…] Cons. Que la dame x…, nommee auxiliaire de puericulture stagiaire a la creche saint-charles de la commune d'orsay essonne a compter du 1 er janvier 1968, a ete licenciee par le maire d'orsay a compter du 31 mars 1969, date de la fin de stage ; que d'apres les dispositions de l'article 2 du decret du 16 decembre 1968, elle doit etre regardee comme ayant ete employee de maniere permanente ; que des lors la dame x… est fondee a demander l'annulation du jugement attaque du tribunal administratif de versailles confirmant la decision en date du 16 fevrier 1970 par laquelle le maire d'orsay a refuse a la requerante le benefice de l'allocation pour perte d'emploi cree par l'ordonnance susvisee, ainsi que de la decision susvisee du maire ;