Article 3 du Décret n°67-600 du 23 juillet 1967
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 1967

NOTA

En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.

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Décisions2

1Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 6 juillet 1979, n° 10557Rejet

[…] Vu le decret n 67-600 du 23 juillet 1967 ; vu la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] En ce qui concerne l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1, 2 et 3 du decret n 67*600 du 23 juillet 1967 que le coefficient de majoration applicable aux remunerations des fonctionnaires et magistrats en service dans un territoire d'outre-mer est fixe, pour chaque territoire, par un arrete conjoint du ministre charge de la fonction publique, du ministre charge des departements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'economie et des finances ;

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 10557 10584, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le decret n 67-600 du 23 juillet 1967 ; vu la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] En ce qui concerne l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1, 2 et 3 du decret n 67*600 du 23 juillet 1967 que le coefficient de majoration applicable aux remunerations des fonctionnaires et magistrats en service dans un territoire d'outre-mer est fixe, pour chaque territoire, par un arrete conjoint du ministre charge de la fonction publique, du ministre charge des departements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'economie et des finances ;

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