Entrée en vigueur le 1 janvier 1967
[…] Vu le decret n 67-600 du 23 juillet 1967 ; vu la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] En ce qui concerne l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1, 2 et 3 du decret n 67*600 du 23 juillet 1967 que le coefficient de majoration applicable aux remunerations des fonctionnaires et magistrats en service dans un territoire d'outre-mer est fixe, pour chaque territoire, par un arrete conjoint du ministre charge de la fonction publique, du ministre charge des departements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'economie et des finances ;
[…] Vu le decret n 67-600 du 23 juillet 1967 ; vu la loi n 76-1222 du 28 decembre 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] En ce qui concerne l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1, 2 et 3 du decret n 67*600 du 23 juillet 1967 que le coefficient de majoration applicable aux remunerations des fonctionnaires et magistrats en service dans un territoire d'outre-mer est fixe, pour chaque territoire, par un arrete conjoint du ministre charge de la fonction publique, du ministre charge des departements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'economie et des finances ;