Entrée en vigueur le 30 avril 1977
Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
Modifié par : Décret 77-456 1977-04-28 art. 5 JORF 30 avril 1977
Le conseil régional statue sur l'appel dont il est saisi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les notifications de la décision du conseil régional, prévues à l'article L. 415 (alinéa 2) du code de la santé publique, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
a) Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l'autorité qui leur est conférée par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par suite, […] dès lors que, à cette date, la condition de réciprocité n'était pas remplie (1). b) Comme l'a fait savoir le ministre des affaires étrangères, les stipulations de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie, […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
Il resulte des dispositions des articles l 411 et l 416 du code de la sante publique et de l'article 5, modifie par le decret du 17 octobre 1956, du decret du 26 octobre 1948, que le medecin deja inscrit a un tableau de l'ordre qui transfere sa residence professionnelle dans un autre departement et demande son inscription au tableau de l'ordre du departement de sa nouvelle residence est provisoirement autorise a exercer la medecine jusqu'a ce que le conseil departemental ou, s'il a fait appel contre une decision de refus du conseil departemental, le conseil regional ait statue sur sa demande.
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, modifié par le décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956 et le décret n° 77-456 du 28 avril 1977 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948 modifié susvisé : « à l'exception de celles relatives aux inscriptions aux tableaux de l'ordre, qui sont notifiées dans les formes prévues par l'article 5 ci-dessus, les décisions du conseil régional sont notifiées sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil départemental » ; […]
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration de principe relative à la coopération culturelle du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 5 ; Vu la directive 48/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et […] Schwartz, […]
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