Entrée en vigueur le 23 octobre 1956
Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
Le conseil régional peut, avant de prononcer une décision définitive, ordonner, par décision avant dire droit, toutes les mesures d'instruction qu'il juge à propos.
Le praticien frappé d'une sanction disciplinaire par un conseil régional de l'ordre est tenu au payement des frais résultant de l'action engagée. Le conseil national de l'ordre peut assurer le recouvrement de ces frais.
Le praticien frappé d'une sanction disciplinaire par un conseil régional de l'ordre est tenu au payement des frais résultant de l'action engagée. Les frais sont recouvrés par le conseil régional et, le cas échéant, par le conseil national de l'ordre. L'exécutoire est constitué par la décision de l'un de ces conseils.
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à l'encontre du D r M, qualifié en médecine générale, porte sur les griefs suivants : non-respect de l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels en ce qui concerne les majorations de nuit et de dimanche, non-respect de l'article 16 de la même nomenclature en ce qui concerne des cotations multiples en « V » avec « ID » lors des visites uniques à plusieurs malades, enfin des cotations d'actes fictifs, […]
A coté plusieurs fois "V" alors qu'il visitait plusieurs malades au même domicile. Infraction à l'article 16 de la NGAP. Avait déjà reçu une mise en garde pour des faits similaires. […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 octobre 1948 : Le praticien frappé d'une sanction disciplinaire par un conseil régional de l'ordre est tenu au paiement des frais résultant de l'action engagée. […]
Les décisions sont prises à la majorité des voix et doivent être motivées (articles 15 et 16 du décret n 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié). 17. […] Le Gouvernement reconnaît que le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 – en vigueur à l'époque des faits – excluait expressément la publicité des débats. […]
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