Entrée en vigueur le 23 octobre 1956
Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
La section disciplinaire peut, avant de prononcer une décision définitive, ordonner par décision avant dire droit, toutes les mesures d'instructions qu'elle juge à propos. Si des frais sont engagés à l'occasion d'une enquête ou d'une expertise, ils sont avancés par le conseil national. En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance, sur le montant des frais à mettre à la charge du praticien en cause et avise le conseil national de l'ordre intéressé auquel appartient le praticien condamné.
[…] Vu le décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; […] Article 4 : Les frais de l'expertise seront, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948, avancés par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; […] Article 6 : Les frais de l'expertise seront, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948, avancés par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 : (…) En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance, sur le montant des frais à mettre à la charge du praticien en cause (…) ; qu'aux termes de l'article 30 : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour le recouvrement des frais de l'instance mis à la charge de M. Z…, la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de droit en assortissant cette condamnation d'un délai de paiement d'un mois ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration de principe relative à la coopération culturelle du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, […] Vu la directive 48/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] le moyen tiré de ce que ce conseil régional n'aurait pas statué dans le délai de deux mois prescrit à l'article 5 du décret du 26 octobre 1948 modifié est inopérant ; Considérant que si, selon l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 modifié, les décisions […] , […]
Lire la suite…