L'abrogation, par l'article 2 du décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007, du décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation, n'est pas illégale dès lors qu'aucune disposition législative n'impose que le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation soit fixé par décret. La seule circonstance que les crédits affectés à l'action dite « Cassation » du programme « Juridictions judiciaires » de la loi de finances auraient été insuffisants n'est de même, en tout état de cause, en l'absence de prescriptions législatives fixant des plafonds d'emplois ou d'indices par action, pas de nature à entacher d'illégalité le décret de nomination d'un magistrat dans les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation.