Article 10 du Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 - art. 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

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