Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 - art. 7
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.