Article 4-1 du Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Article 4
Article 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-357 du 25 mars 2016 - art. 6

Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

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