Article 4 du Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Article 4 du Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2010, n° 0804157Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-5 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet notamment : 1° Il délibère sur les orientations de l'établissement et sur le programme annuel d'acquisitions foncières ; […] 3° Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ; 4° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ; […] en outre, être chargé d'autres attributions par délégation du président (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 décret n°90-1154 du 19 décembre 1990, portant création de l'Etablissement public foncier du Nord/Pas-de-Calais, […]

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