Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1.
L. 321-6.-Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. « Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13. « En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, […]
Lire la suite…[…] visées à l'article L. 321 -2 du même code ; […] V. - Paragraphe modificateur Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -2 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code (…) ». Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, […] Article 2 : La SNC Alconis Panoramique 4 versera une somme de 3 000 euros à l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le décret attaqué n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon a été pris sur le fondement des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] Les dispositions de ce décret ne faisant qu'appliquer la loi, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 est inopérant, […] que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4. Enfin, l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme prévoit que « () / La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. / () ». Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. / () ». Aux termes de l'article R*.321-10 du code de l'urbanisme : « Le directeur général, […]
André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité et les modalités de délégation aux établissements publics fonciers locaux (EPFL) du droit de priorité prévu par les articles L. 240-1 à 3 du code de l'urbanisme. […] par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit... ». […] Cependant, si les établissements publics fonciers de l'État sont habilités à exercer le droit de priorité défini dans le code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 321-4 du même code, tel n'est pas le cas des établissements publics fonciers locaux. […]
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