Article 2 du Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 13 décembre 1990

Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers, sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.
Entrée en vigueur le 13 décembre 1990
Sortie de vigueur le 31 décembre 1996

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