Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 15
L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années. ;
La demande initiale doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
[…] 4°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] A titre d'exemple, il est relevé que « Le 21.02.2022 : » Défaut de la ligne téléphonique de l'urgence intra hospitalière 1111 lors de la PEC d'un arrêt cardio respiratoire. […]
[…] — le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 21. […] Article 5 Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 et à l'article 30 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ». […] Article 15 Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et au II de l'article 21 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ». […] Article 34 A l'article R. 315-49 du même code, […]
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