Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 28
L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.
Cet article est payant Lire la suite Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ainsi que son rôle que j'ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, […] le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation... […] Cet article est payant Lire la suite OUI : dans un jugement en date du 26 avril 2013, 1ère chambre, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation... […] Cet article est payant Lire la suite OUI : dans un jugement en date du 26 avril 2013, 1ère chambre, n° 102476 , Mme X, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, […] Aux termes de l'article 26 du même décret : » L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, […]
[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique précité : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : () / 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, […] Enfin, aux termes de l'article 26 du même décret : » L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat ".
[…] — que, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 6 février 1991, son contrat ayant expiré, M me X ne pouvait prétendre à des congés au-delà du 18 décembre 2009 ; […] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n 91-155 du 6 février 1991 : « Les agents sont recrutés par contrat écrit. […]