Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 28
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'agent peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l'établissement employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à l'adoption.
[…] Les dispositions nouvelles ( article 2-1 du décret du 6 février 1991) prévoient la création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels, composée paritairement de représentants de l'administration et de représentants des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. […] Sa consultation est obligatoire dans les cas suivants : RH ressources humaines licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme demande de révision du son compte-rendu annuel Encadrement de la procédure de licenciement ( articles 41-2 à 45 […]
Lire la suite…Article R6152-958 Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, […] 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-962. […] Article R6152-963 Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires.
Lire la suite…[…] VU le décret n 91-155 du 6 février 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret précité du 6 février 1991 : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité ou d'adoption, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption … » ;
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 6 février 1991 : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité, d'adoption ou de paternité, […]
[…] M me X soutient que la décision attaquée est intervenue sans respecter la procédure prévue par l'article 44 du décret n°91-155 du 6 février 1991 et ne respecte pas l'obligation de motivation prévue par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 45 dudit décret du 6 février 1991 ; qu'elle a été irrégulièrement évincée de ses fonctions du 5 juillet 2008 au 22 août 2008 ;
(n° 109722, aux T.), vous avez jugé que la méconnaissance du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat 3 est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration mais est dépourvue d'incidence sur la légalité d'une décision de non-renouvellement du contrat d'un agent public. […]
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