Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 29
En cas de réorganisation de l'établissement susceptible de donner lieu à la suppression d'un ou plusieurs emplois, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière.
[…] — que la mention d'une rupture amiable du contrat de travail dans la décision du directeur du centre hospitalier du 1 er février 2011 était incohérente avec les dispositions des articles 46 à 52 du décret du 6 février 1991 ; […] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] — elle est en droit de prétendre au versement d'une indemnité de licenciement conformément à l'article 46 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents en application de l'article 42 de ce décret, de dommages et intérêts pour la perte de revenus subie du 21 février au 12 décembre 2011 et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral résultant de la rupture de son contrat de travail ;
[…] Aux termes de l'article 42 du décret du 6 février 1991 : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée (…), les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ; 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ; […] soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. « . Selon l'article 46 de ce décret : » Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité. « . […]