Entrée en vigueur le 22 août 1998
Modifié par : Décret n°98-725 du 17 août 1998 - art. 9 () JORF 22 août 1998
Surtout, l'article L. 1237-1 du Code du travail qui prévoit que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » ne saurait trouver à s'appliquer, […] ne lui refuse, à raison alors, le versement des indemnités d'aide au retour à l'emploi. L'arrêt juge ainsi que « les modalités du licenciement ou de la fin du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière sont exclusivement régies par les dispositions des articles 40-1 à 52 du décret du 6 février 1991.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Y Z aurait dû, ainsi qu'il a été dit, faire l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique lui ouvrant droit à une indemnité de licenciement en vertu des articles 47 4° et 49 à 52 du décret du 6 février 1991 ; qu'aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 : « […] Une indemnité de licenciement est versée […] 4° Aux agents licenciés pour inaptitude physique » ; que l'article 49 du même décret prévoit que « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé applicable en l'espèce : « les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… » ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le licenciement de M me X n'est ni consécutif à une insuffisance professionnelle, ni intervenu à titre de sanction disciplinaire ; que dans ces conditions, M me X a droit, en vertu de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé, à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités définies aux articles 49 à 52 du même texte ;
[…] — que la mention d'une rupture amiable du contrat de travail dans la décision du directeur du centre hospitalier du 1 er février 2011 était incohérente avec les dispositions des articles 46 à 52 du décret du 6 février 1991 ; […] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
En effet, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, si toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée peut en principe interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, il convient toutefois, […] articles 45 à 48 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; articles 47 à 52 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière), l'agent
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