Entrée en vigueur le 9 février 1991
OUI : l'INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise que « l'article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l'article 20 du titre Ier du… Lire la suite → Une lettre informant le fonctionnaire de sa mutation dans un an peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? […] Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). […]
Lire la suite…OUI : l'INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise que « l'article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l'article 20 du titre Ier du statut général et à préciser leurs modalités de calcul. […] Ainsi, l'absence de renvoi à cet article 20 ne signifie pas une interdiction mais une possibilité de verser des primes et indemnités aux agents contractuels de la FPH sans que celles-ci soient nécessairement instituées par un texte législatif ou réglementaire. » L'instruction du 2 avril 2015 en conclut « qu' ainsi, […]
Lire la suite…[…] le soin de fixer les dispositions générales applicables à ces agents ; que, jusqu'à son abrogation par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, l'article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, pris en application des dispositions de la loi précitée du 9 janvier 1986, disposait : « Les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 24 octobre 1985 modifié susvisé s'appliquent aux agents contractuels régis par le présent décret » ; […]
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Considérant, en second lieu, d'une part, que si l'article 54 du décret du 6 février 1991 dispose que les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 24 octobre 1985 modifié s'appliquent aux agents contractuels régis par le présent décret, il ressort des dispositions de l'article 10 du même décret du 24 octobre 1985 que les agents rétribués sur un taux horaire sont exclus du bénéfice du droit au supplément familial de traitement ; […]
[…] — les agents contractuels de la fonction publique hospitalière doivent être rémunérés sur la base de la même grille indiciaire que les fonctionnaires titulaires, en vertu de l'article 54 du décret du 6 février 1991 et du principe général du droit selon lequel « à travail égal, salaire égal » ; […] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
[…] fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. […] ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent prétendre au bénéfice des autres aides créées par les accords... […] Cet article est payant Lire la suite OUI : l'INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise que « l'article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l'article 20 du titre Ier du statut général et à... […] Cet article […]
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