Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 28
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
[…] salariés de droit privé Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement ( articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […] Toutefois, […] les articles 39 -2 et suivants du décret modifié n°88-145 et du décret modifié n°91-155 posant le principe d'un entretien préalable au licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale et hospitalière demeurent silencieux quant aux modalités pratiques de cet entretien. […] Cette analyse est du reste conforme à l'esprit de l'article […]
Lire la suite…[…] salariés de droit privé Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement ( articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […] Toutefois, […] les articles 39 -2 et suivants du décret modifié n°88-145 et du décret modifié n°91-155 posant le principe d'un entretien préalable au licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale et hospitalière demeurent silencieux quant aux modalités pratiques de cet entretien. […] Cette analyse est du reste conforme à l'esprit de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] qu'aux termes de l'article 39 de ce décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions (…) ; […] et qu'aux termes de l'article 39-2 du même décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, […]
[…] — Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :(…) 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement (…) » et qu'aux termes de l'article 39-2 du même décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, […]
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […] qu'aux termes de l'article 39-2 du même décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, […]
Droit applicable Article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». […] Article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, […]
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