Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 40
A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Surtout, l'article L. 1237-1 du Code du travail qui prévoit que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » ne saurait trouver à s'appliquer, […] ne lui refuse, à raison alors, le versement des indemnités d'aide au retour à l'emploi. L'arrêt juge ainsi que « les modalités du licenciement ou de la fin du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière sont exclusivement régies par les dispositions des articles 40-1 à 52 du décret du 6 février 1991.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] et ne déclenche donc pas l'obligation de transmission des documents prévus à l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
[…] 2°) d'enjoindre au CHU de Dijon de lui remettre un certificat conforme aux dispositions de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, ainsi qu'un document faisant l'inventaire de l'ensemble des sommes versées à l'occasion du non-renouvellement de son contrat, dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 2018 ; […] – les dispositions de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ont été violées du fait de l'indication comme motif de rupture du contrat son refus de renouveler le contrat sur les documents de fin de mission ;
Le versement de cette allocation est désormais encadré par les dispositions du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage des agents publics, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique[2] et notamment de son article 72. […] de l'article 40-1 du décret n°91-155 du 06 février 1991 pour la FPH et de l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour la FPT. [2] Loi n°2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique [3] V. ici CE n° 272373, 02 novembre 2005 ; CE n° 364654, 06 novembre 2013 ; […]
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