Article 6 du Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Article 3
Article 7

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2

I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ;
3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ;
4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi.
II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Commentaire1

1Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Culture. Fondations D'Entreprises. Extension
M. Yanno Gaël · Questions parlementaires · 5 novembre 2010

[…] décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 30-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations. Seuls les articles 6 et 16 de ce décret semblent devoir être adaptés afin de prévoir une publication de l'autorisation de la fondation d'entreprise au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). […] La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article […]

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