Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
Commentaires • 6
Décisions • 4
Rejet —
[…] des dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de cet article, du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce et de l'article D. 612-5 du même code et de l'article 13 du décret du 30 septembre 1991 que, i) si les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve des informations qui seraient couvertes par les secrets protégés par la loi, ii) les comptes des fondations n'ayant reçu aucune subvention publique, qui relèvent de la vie privée de ces organismes au sens de l'article L. 311-6 du CRPA et qui font l'objet des contrôles résultant des articles 19, […] — le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 ;
Réformation —
[…] – le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
—
[…] O R D O N N A N C E Vu la requête de la société anonyme V. MANE FILS aux fins de nomination d'un liquidateur, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 octobre 2017; Vu les articles 19-2 et 19-11 de la loi n° 87-571 et 23 juillet 1987, 11 et 15 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991; Vu l'article 4 des statuts de la FONDATION D'ENTREPRISE MANE; Attendu que cette dernière se trouve dans un cas de dissolution; qu'à défaut de nomination d'un liquidateur par son Conseil d'administration, il est nécessaire de désigner un liquidateur;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration ainsi que les raisons sociales, les dénominations, les sièges et les activités du ou des fondateurs.
Sont joints à la demande d'autorisation le projet de statuts de la fondation d'entreprise et le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.
Les statuts comportent l'indication des moyens d'action que les fondateurs s'engagent à mettre en œuvre et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 399524
- Cour d'appel de Versailles 10 juin 2021, n° 18/01401
- CJCE, n° T-312/03, Arrêt du Tribunal, Wassen International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur , 14 juillet 2005
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises LACOUR D'ARCENAY (21210)
- Entreprises TREFUMEL (22630)
- Rectificatif au règlement (UE) n ° 144/2011 de la Commission du 17 février 2011 portant modification du règlement (UE) n ° 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire ( JO L 44 du 18.2.2011 )
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 19 mars 2024, n° 22/00969
- Entreprises MIGNERETTE (45490)
- Entreprises TAURIERS (07110)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2024, n° 2402333
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 28 janvier 2025, n° 23/01955
- Article 82 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DU DOMAINE (LOCHES, 848230116)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 mars 2024, n° 22/04538
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 25 octobre 2024, n° 24/06562