Article 14 du Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

Article 14 du Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 15

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2

Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2

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