Entrée en vigueur le 13 décembre 1990
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci. […] — le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci. […] — le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci. […] — le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;