Article 16 du Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 13 décembre 1990

Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Entrée en vigueur le 13 décembre 1990
Sortie de vigueur le 1 juin 2010

NOTA

Décret 2010-1091 du 26 février 2010 art. 12 : abrogation sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article 24

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE00485, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : « Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, […] soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée » ; que l'article 16 du même décret prévoit que : « L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé. […]

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