Article 33 du Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990
Article 30
Article 18

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Est créé par : Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 1° JORF 7 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2010

NOTA

Décret 2010-1091 du 26 février 2010 art. 12 : abrogation sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article 24

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