Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 1° JORF 7 janvier 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.