Entrée en vigueur le 23 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 16
La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.