Article 1 du Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992
Article 2

Entrée en vigueur le 23 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 16

La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2009

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