Décret n°92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de servicepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
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Décisions • 2
Annulation —
[…] la Cour des comptes a relevé que les comptables avaient omis d'exiger la justification de la réalité du changement de domicile des intéressés ; que, cependant, il résulte des dispositions du décret n° 78-409 du 23 mars 1978 et du décret n° 92-502 du 11 juin 1992, susvisés, que le bénéfice des indemnités qu'ils instituent en faveur des agents mutés en province à la suite d'une opération de délocalisation n'est pas subordonné au changement de domicile des intéressés ; que, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 90-1022 du 16 novembre 1990 susvisé : « Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation. ( …) » ; qu'en vertu du d) de l'article 2 du décret n 92-502 du 11 juin 1992 susvisé, les agents bénéficiaires de cette indemnité peuvent également se voir attribuer, sous certaines conditions, un complément exceptionnel de localisation en province ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.