Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-606 du 26 juin 2003 - art. 1 () JORF 3 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 90-1022 du 16 novembre 1990 susvisé : « Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation. ( …) » ; qu'en vertu du d) de l'article 2 du décret n 92-502 du 11 juin 1992 susvisé, les agents bénéficiaires de cette indemnité peuvent également se voir attribuer, sous certaines conditions, un complément exceptionnel de localisation en province ; […]