Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Modifié par : Décret n°93-1439 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 4 janvier 1994
Le taux du complément exceptionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.
Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.