Article 2 du Décret n°93-816 du 12 mai 1993

Entrée en vigueur le 13 mai 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Entrée en vigueur le 13 mai 1993

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