Article 9 du Décret n°93-432 du 24 mars 1993
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 19 mars 2008

NOTA

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 57 ° : L'article 9 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 est abrogé, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

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