Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Modifié par : Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite. Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total un hectare de superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage selon la pondération par nature de cultures, fixée par le schéma départemental des structures.
En ce qui concerne la situation des femmes associees comme chefs d'exploitation agricole a titre principal dans l'entreprise familiale, les conditions de duree d'activite exigees, pour leur permettre d'obtenir la preretraite, ont ete definies par les articles 2 et 3 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992. En effet, le dispositif de preretraite agricole est ouvert aux chefs d'exploitation, ages d'au moins cinquante-cinq ans et de soixante ans au plus, justifiant de l'exercice de cette activite pendant au moins les quinze annees precedant immediatement leur cessation d'activite.
Lire la suite…Ainsi le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 (article 2 Ý3/¨) exige de la conjointe qui a repris l'exploitation a la suite du depart en retraite - ou reconnaissance d'invalidite - de son mari une duree minimale d'activite comme chef d'exploitation de six mois si elle a acquis cette qualite avant le 1er janvier 1992 et de trois ans si elle est devenue chef d'exploitation apres cette date. […] Conformement aux dispositions de l'article 2-3/ du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 pris en application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, le dispositif de preretraite agricole est ouvert aux chefs d'exploitation, ages d'au moins cinquante-cinq ans et de soixante ans au plus, […]
Lire la suite…[…] C CNIJ n° 03-02-05-01-01 3°) de condamner solidairement l'Etat et le C.N.A.S.E.A à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié ;
[…] X des infractions aux articles 3, 5 et 12 du décret n° 92187 du 27 février 1992 et prononcé la déchéance de ses droits à la préretraite assortie du remboursement des sommes perçues à compter du 1 er janvier 1995 ; que, toutefois, M. […]
Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application de l'article 2 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 relatif a la duree necessaire de l'exercice d'activite de chef d'exploitation a titre principal pour beneficier de l'allocation de preretraite agricole. […]
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