Article 20 du Décret n°92-187 du 27 février 1992
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 28 février 1992

Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Entrée en vigueur le 28 février 1992

Commentaire1

1Régime de préretraite agricole et emplois complémentaires
M. Georges Berchet, du group R.D.E., de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 27 avril 1995

Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 20 du décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. […]

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