Entrée en vigueur le 13 novembre 1992
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
1. Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2009, n° 0802840Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ;
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Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait, deja evoque avec son predecesseur, que le decret no 92-1200 du 6 novembre 1992 qui fixe les relations de son ministere avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ne prevoit pas leur representation dans le conseil national et les conseils academiques des collectivites locales, et notamment des communes, alors que celles-ci peuvent effectivement intervenir pour l'organisation d'activites educatives complementaires en dehors du temps scolaire mentionne a l'article premier. […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de completer les articles 8 et 10 sur ce point. […]
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