Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes (article D. 551-1 et suivants du code de l'éducation).
Lire la suite…Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ».
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui accorder l'agrément national des associations éducatives complémentaires en application des dispositions des articles D. 551-1 et D. 551-2 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] Enfin, aux termes de l'article D. 551-1 du code de l'éducation : « Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes : / 1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; […] à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ». Aux termes de l'article D. 551-2 du même code : « L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, […] D E C I D E :
[…] erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des dispositions de l'article D. 551 -2 du code de l'éducation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un agrément. […] le ministre de l'éducation nationale a informé la Fédération française des banques alimentaires qu'il ne pouvait donner une suite favorable à sa demande de renouvellement de son agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public prévu par les dispositions de l'article D. 551-1 du code de l'éducation . […] O R D […]
À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes (article D. 551-1 et suivants du code de l'éducation). […] Cet agrément ne conditionne pas le fonctionnement de ces associations ni la possibilité d'intervenir dans un établissement scolaire ; […]
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