Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération.
[…] la Cour de cassation a également jugé qu'en créant sur son blog un lien hypertexte d'accès vers une vidéo contenant des menaces de mort à l'encontre d'un fonctionnaire de police, le bloggeur s'était rendu coupable du délit visé à l'article 433-3 du code pénal. […] Pourtant, […] peut être considérée comme de la publicité au sens de cet article même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante ». […] La publicité télévisée est ainsi définie par l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 comme « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, […]
Lire la suite…S'il n'a pas la qualité de journaliste professionnel faute de répondre aux critères fixés à l'article L7111-3 du Code du travail, rien n'interdit qu'il s'en approche. […] notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de cet article même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante ». […] La publicité télévisée est ainsi définie par l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 comme « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, […]
Lire la suite…[…] — attenter à l'honneur d'autrui ; — recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres organisations politiques ; — revêtir un caractère publicitaire (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ; — être l'occasion d'appel de fonds ; — faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
[…] Art. 1 er . – Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
[…] Art. 2. – Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.