Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 4 JORF 29 décembre 2001
1° Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ;
3° Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
L'article 16-1 de la directive 89/552/CEE du 6 novembre 1989 dite « Télévision sans frontière » prévoit que : « La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, […] dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompu[e]s par la publicité ou le télé-achat ». […] Ces dispositions ont été transposées en droit français par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, […]
Lire la suite…[…] En cause d'appel l'association Alliance Noire Citoyenne et l'association Institut Africamaat, appelantes demandent essentiellement dans leurs dernières écritures du 20 août 2014 au visa de l'article 55 de la Constitution de 1958, de la loi de 1901 sur les associations, la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […] 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et l'article 711-3 b du code de la propriétaire littéraire et artistique, de :
Se référant notamment, comme les juges du fond, à l'article 10 de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) la Cour de cassation, par un arrêt du 16 décembre 2020, a rejeté le pourvoi. Contestation de la publicité au nom du devoir de fidélité des époux C'est dans le cadre d'une action au fond, […]
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