Article 16 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Article 16 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 16-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001

Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par :	Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001

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1. Droit de la consommationAccès limité

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