Article 19 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 - art. 9

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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